Documentation
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Les principaux textes de loi
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LA LOI DU 11 FEVRIER 2005
Fondée sur des principes généraux de non-discrimination, la loi du 11 février 2005, rénovant celle de 1975, s'organise autour
de trois principes clés :
• garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne;
• permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'Ecole, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;
• placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. A ce titre, est créée une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui constitue un « guichet unique » pour les personnes handicapées.
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LA LOI DU 2 JANVIER 2002
La loi du 2 janvier 2002 intitulée « loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 » rénove également la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Elle s’inscrit dans une politique sociale cohérente qui doit contribuer au renouveau et à une revitalisation de l’action sociale et médico-sociale en France.
Les 5 orientations principales de la loi de 2002 :
• Affirmer et promouvoir les droits de bénéficiaires
• Elargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des établissements, services et interventions
• Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif
• Instaurer une réelle coordination entre les divers protagonistes
• Rénover le statut des établissements publics
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LA LOI HPST DU 21 JUILLET 2009
Les Agences Régionales de Santé constituent l'innovation principale de ce texte. Ces nouvelles instances déclineront à l'échelon régional les objectifs de la politique nationale de santé, les principes de l'action sociale et médico-sociale et ceux de la protection sociale, à savoir le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.
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Le plan psychiatrie santé mentale 2011-2015
"Prévenir et réduire les ruptures pour mieux vivre avec des troubles psychiques" : voilà l'ambition affichée dans le plan psychiatrie santé mentale 2011-2015.
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