Documentation



Projet établissement Pôle Médico Social Arzon 2012 2017.pdf
Projet de service ESAT Pôle Médico social Arzon 2012 2017.pdf
Projet de service SAMSAH Pôle Médico social Arzon 2012 2017.pdf
Projet établissement Pôle Médico Social Arzon 2012 2017.pdf
Organigrammes Moulin Vert Arzon.pdf
Statut de l'Association Mouin Vert.pdf



Les principaux textes de loi


LA LOI DU 11 FEVRIER 2005

Fondée sur des principes généraux de non-discrimination, la loi du 11 février 2005, rénovant celle de 1975, s'organise autour

de trois principes clés :

• garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne;

•  permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'Ecole, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;

•  placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. A ce titre, est créée une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui constitue un « guichet unique » pour les personnes handicapées.

Cliquez ici pour en savoir plus !


LA LOI DU 2 JANVIER 2002
La loi du 2 janvier 2002 intitulée « loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 » rénove également la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Elle s’inscrit dans une politique sociale cohérente qui doit contribuer au renouveau et à une revitalisation de l’action sociale et médico-sociale en France.

Les 5 orientations principales de la loi de 2002 :
•  Affirmer et promouvoir les droits de bénéficiaires
•  Elargir les missions de l’action sociale et diversifier la « nomenclature » des établissements, services et interventions
•  Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif
•  Instaurer une réelle coordination entre les divers protagonistes
•  Rénover le statut des établissements publics

Cliquez ici pour en savoir plus !


LA LOI HPST DU 21 JUILLET 2009

Les Agences Régionales de Santé constituent l'innovation principale de ce texte. Ces nouvelles instances déclineront à l'échelon régional les objectifs de la politique nationale de santé, les principes de l'action sociale et médico-sociale et ceux de la protection sociale, à savoir le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.

Cliquez ici pour en savoir plus !


Le plan psychiatrie santé mentale 2011-2015

"Prévenir et réduire les ruptures pour mieux vivre avec des troubles psychiques" : voilà l'ambition affichée dans le plan psychiatrie santé mentale 2011-2015.